La mise à disposition d’un véhicule de fonction ne repose sur aucun article spécifique du Code du travail. C’est le contrat de travail, la car policy interne et la jurisprudence sociale qui encadrent l’essentiel du dispositif. Cette absence de texte dédié crée des zones grises que nous rencontrons régulièrement en gestion de flotte, notamment sur le retrait du véhicule, le traitement social de l’avantage et les nouvelles contraintes liées à l’électrification.
Retrait du véhicule de fonction : la qualification contractuelle prime
Un véhicule de fonction inscrit au contrat de travail constitue un élément de rémunération. Sa suppression ou son remplacement par un modèle inférieur équivaut à une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié. La Cour de cassation l’a encore confirmé en 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373) : l’employeur qui retire unilatéralement le véhicule s’expose à devoir maintenir l’avantage ou verser une indemnité compensatrice.
La distinction entre mention contractuelle et simple usage toléré reste le point de bascule. Quand le véhicule figure dans une clause du contrat ou dans un avenant signé, l’employeur ne peut pas invoquer un motif économique pour le supprimer sans engager la procédure de modification prévue à l’article L. 1222-6 du Code du travail.
En revanche, si la mise à disposition résulte d’une décision unilatérale non contractualisée (note de service, usage d’entreprise), l’employeur peut y mettre fin en respectant un délai de prévenance raisonnable et en informant les représentants du personnel. Nous recommandons de formaliser systématiquement le statut du véhicule dans le contrat pour éviter tout litige sur sa nature juridique.
Pour approfondir le code du travail pour voiture de fonction, il faut aussi intégrer les obligations déclaratives et fiscales qui pèsent sur l’employeur dès la mise à disposition permanente du véhicule.
Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire ou réelle
Dès lors que le salarié peut utiliser le véhicule à titre privé, l’URSSAF considère qu’il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation a réaffirmé cette position : la mise à disposition permanente permet au salarié d’éviter des frais qu’il aurait normalement supportés, ce qui suffit à caractériser l’avantage.
L’employeur dispose de deux méthodes d’évaluation :
- L’évaluation forfaitaire, calculée sur la base d’un pourcentage du coût d’achat ou du coût annuel de location (TTC), incluant ou non la prise en charge du carburant par l’entreprise.
- L’évaluation sur les dépenses réelles, qui additionne l’amortissement du véhicule (ou le loyer), l’assurance, l’entretien et le carburant, au prorata de l’utilisation personnelle.
- Le choix entre les deux méthodes est révisable chaque année, mais doit rester cohérent pour l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie dans l’entreprise.
Cas particulier du véhicule électrique depuis février 2025
Le régime fiscal des véhicules électriques a été modifié au 1er février 2025. L’abattement sur l’avantage en nature n’est plus automatique : il dépend de la date de mise à disposition, d’une alimentation exclusivement électrique et du respect d’un score environnemental minimal. Ce dispositif est prévu pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027.
En pratique, un véhicule électrique importé hors Union européenne qui n’atteint pas le score environnemental requis perd le bénéfice de l’abattement. L’employeur doit vérifier l’éligibilité du modèle avant d’intégrer la réduction dans le calcul de paie, sous peine de redressement URSSAF.
Obligations de verdissement de flotte : ce qui s’applique à l’employeur
Les quotas de véhicules à faibles émissions imposés aux flottes privées lors du renouvellement ont évolué en 2025. Les anciennes obligations de la loi LOM pour les entreprises privées ont été supprimées, remplacées par un mécanisme déclaratif annuel portant sur la composition du parc.
Les entreprises disposant d’une flotte de plus de cent véhicules restent soumises à une obligation de déclaration annuelle relative au verdissement de leur parc automobile. Le non-respect de cette déclaration expose à des sanctions administratives, même si le quota contraignant a disparu pour le secteur privé.
Pour les gestionnaires de flotte, la suppression du quota ne signifie pas l’absence de contrainte. Les collectivités territoriales et les établissements publics conservent des obligations de renouvellement en véhicules à faibles émissions. Et la pression réglementaire sur les zones à faibles émissions (ZFE) continue de restreindre l’accès des véhicules thermiques en centre-ville, ce qui impacte directement le choix des modèles attribués aux salariés.
Clauses du contrat de travail : les points à sécuriser
La rédaction de la clause véhicule dans le contrat de travail conditionne la gestion de l’ensemble du cycle de vie de l’avantage. Nous observons que les contentieux naissent presque toujours d’une clause trop vague ou absente.
Les éléments que la clause doit couvrir :
- Les caractéristiques du véhicule (catégorie, motorisation, plafond de valeur) et les conditions de remplacement en cas de renouvellement de flotte.
- L’obligation de restitution en cas de suspension du contrat (maladie longue durée, congé sabbatique) ou de rupture, ainsi que le lieu de stationnement du véhicule pendant ces périodes.
- La répartition des frais : assurance, entretien courant, carburant professionnel et personnel, péages, contraventions.
- Le régime applicable aux infractions au code de la route, notamment l’obligation de désignation du conducteur par l’employeur dans les délais légaux.
Suspension et préavis : deux situations à ne pas confondre
Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut demander la restitution du véhicule si le contrat le prévoit expressément. En l’absence de clause, le retrait reste risqué juridiquement, car le véhicule à usage privé fait partie de la rémunération globale.
En période de préavis, le salarié conserve en principe l’usage du véhicule, y compris s’il est dispensé d’exécuter son préavis. La dispense de préavis ne vaut pas rupture du contrat : tous les avantages contractuels courent jusqu’au terme du préavis.
La frontière entre véhicule de fonction et véhicule de service reste un levier de gestion sous-exploité. Basculer certains postes vers un véhicule de service (usage strictement professionnel, restitution quotidienne) permet de supprimer l’avantage en nature et les cotisations associées, à condition de ne tolérer aucun usage privé, même pour le trajet domicile-travail, sauf autorisation expresse.
